Commissaire aux apports à Paris : apport en nature lors de la création d'une SAS ou d'une SARL

Le principe : un commissaire aux apports pour tout apport en nature

À la constitution d'une SARL comme d'une SAS, les apports en nature doivent en principe être évalués par un commissaire aux apports. Son rapport, annexé aux statuts et déposé au registre du commerce et des sociétés, apprécie la valeur des biens apportés et, le cas échéant, les avantages particuliers stipulés au profit d'un associé.

Le commissaire est choisi parmi les commissaires aux comptes ou les experts inscrits sur les listes des cours et tribunaux. En SARL, il est désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal saisi sur requête (art. L. 223-9 du code de commerce). En SAS, les règles de la société anonyme s'appliquent par renvoi de l'article L. 227-1. L'objectif : protéger créanciers et associés contre un capital « gonflé » par un bien surévalué.

La dispense : deux conditions cumulatives et une décision unanime

Les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports lorsque deux conditions sont réunies :

1. la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 € ;
2. la valeur totale des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire n'excède pas la moitié du capital social.

Ce dispositif existe en SARL (art. L. 223-9 et D. 223-6-1). La loi Sapin II du 9 décembre 2016 l'a étendu aux SAS et SASU (art. L. 227-1), et le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 a fixé le même plafond de 30 000 € pour les SAS (art. D. 227-3), applicable depuis le 28 avril 2017.

Exemple : une SAS au capital de 50 000 €, constituée avec 30 000 € en numéraire et un apport de matériel évalué à 20 000 €. L'apport n'excède pas 30 000 € et représente 40 % du capital : la dispense est possible si tous les associés y consentent. En revanche, avec un apport de matériel de 26 000 € pour le même capital de 50 000 €, l'apport dépasse la moitié du capital (25 000 €) : le commissaire aux apports redevient obligatoire, alors même que le seuil de 30 000 € est respecté.

Le cas de l'entrepreneur individuel qui passe en EURL ou en SASU

La loi Sapin II (art. 130) a ajouté une dispense spécifique : lorsque la société est constituée par un associé unique, personne physique exerçant auparavant son activité en nom propre, celui-ci n'est pas tenu de recourir à un commissaire aux apports s'il apporte des éléments qui figuraient au bilan de son dernier exercice (art. L. 223-9 pour l'EURL, art. L. 227-1 pour la SASU).

Cette dispense ne joue que pour les éléments inscrits au dernier bilan. Un bien qui n'y figure pas, ou une activité exercée sans bilan, reste soumis aux règles de droit commun.

Ce que la dispense ne supprime pas : la responsabilité pendant cinq ans

Renoncer au commissaire aux apports n'est pas neutre. Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire, ou lorsque la valeur retenue diffère de celle qu'il a proposée, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature (art. L. 223-9 en SARL, art. L. 227-1 en SAS). En cas de difficultés, un liquidateur ou un créancier peut ainsi rechercher les associés pour combler l'écart entre la valeur inscrite et la valeur réelle.

Sur le plan pénal, le fait de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle est un délit (art. L. 241-3 du code de commerce pour la SARL).

En pratique, le rapport du commissaire aux apports est donc aussi une protection pour les associés eux-mêmes : il documente la valeur retenue au jour de l'apport.

Et en cours de vie sociale ?

Les mêmes questions se posent lors d'une augmentation de capital par apport en nature :

• en SARL, l'article L. 223-33 prévoit la désignation d'un commissaire aux apports et, depuis la loi Sapin II (art. 144), rend applicable la faculté de dispense prévue à la constitution ; à défaut de commissaire, ou si la valeur retenue diffère de la sienne, les gérants et les souscripteurs de l'augmentation de capital sont solidairement responsables pendant cinq ans ;
• en SAS, l'augmentation de capital par apport en nature relève de l'article L. 225-147, applicable par renvoi : la dispense de l'article L. 227-1 vise la constitution de la société. L'intervention d'un commissaire est donc la règle et doit être anticipée dans le calendrier de l'opération.

Nos conseils avant de signer les statuts

• Faites évaluer l'apport en amont, même si vous envisagez la dispense : vous saurez si les seuils sont réellement respectés.
• Rédigez une clause d'évaluation détaillée dans les statuts (méthode, justificatifs, date de valeur).
• Vérifiez les conséquences fiscales de l'apport (droits d'enregistrement, régime de la plus-value), qui ne dépendent pas de la présence d'un commissaire.
• Prévoyez les délais : le rapport doit être déposé avec les statuts avant l'immatriculation.
• Pesez le coût du rapport face au risque de responsabilité solidaire pendant cinq ans.

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