Commissariat a la transformation : une mission ponctuelle

Rapport du commissaire aux comptes et rapport du commissaire à la transformation

La décision de transformation doit être (1) précédée d’un rapport d’un commissaire aux comptes sur la situation de la société et d’un rapport du commissaire à la transformation.

Son rôle : établir un rapport appréciant la valeur des biens composant l’actif de la société ainsi que les avantages particuliers consentis à des associés ou à des tiers.
Ce rapport doit également attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

(1) Un avis du comité de coordination du RCS n°2012-038 indique que l’article L224-3 du code de commerce dispose qu’en cas de transformation en société par actions (société anonyme, société en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées) d’une société d’une autre forme, celle-ci est tenue de désigner un commissaire à la transformation.

Il faut distinguer deux situations :

– Lorsque la SARL a déjà un commissaire aux comptes préalablement à la transformation, celui-ci pourra être nommé commissaire à la transformation.
Le commissaire aux comptes pourra rédiger un rapport unique portant à la fois sur la situation de la société et sur la valeur des biens composant l’actif de la société ainsi que sur les avantages particuliers consentis à des associés ou à des tiers.

– Lorsque la SARL n’a pas de commissaire aux comptes, la désignation d’un commissaire à la transformation est nécessaire.

Il est désigné soit :
– par décision de justice à la demande du ou des gérants. Cette désignation judicaire intervient par ordonnance rendue sur requête,
– par un accord unanime des associés qui le choisissent parmi les commissaires aux comptes inscrits. Une absence ou une abstention d’un associé équivaut au rejet du projet de transformation.

Dans une réponse ministérielle du 24 mars 2014, la ministre de la justice précise que le rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société doit être établi en cas de transformation d’une SARL en SAS.
A moins que ce rapport ne comprenne également les informations sur la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers, ce rapport sur la situation de la société n’a pas à être déposé au greffe.

Dépôt au greffe

Le rapport unique du commissaire aux comptes (en l’absence de désignation d’un commissaire à la transformation) ou le rapport du commissaire à la transformation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce 8 jours au moins avant la réunion de l’assemblée appelée à se prononcer sur la transformation.

En cas de désignation d’un commissaire à la transformation lorsque la SARL a déjà un commissaire aux comptes, le rapport du commissaire aux comptes ne doit pas être déposé au greffe du tribunal de commerce, cette obligation ne concerne que le rapport du commissaire à la transformation.